Honoraires de négociation : 5 % HT avec un minimum de 4 000 € HT (soit 6 % TTC avec un minimum de 4 800 € TTC).
Article annexe 4-9-I-4b du code de commerce (décret 2016-230 du 26 février 2016 modifié par le décret 2016-1278 du 29 septembre 2016) : « Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L.444-1, les prestations dont la liste suit :
(…) S’agissant des Notaires : Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d’un mandat écrit que lui a donné à cette fin l’une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l’intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l’acte ou participe à sa réception. »
Nadir DAOUDI
Téléphone : 03 83 24 20 10
Mobile : 06 20 84 09 88
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