Médiation

Informations sur le médiateur du notariat :

« En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateurdunotariat@notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Art. L616-1 et R616-1 du code de la consommation »